Puis je commander ma Carte Grise en Ligne ?

Non, il faut obligatoirement vous rendre chez un Professionnel Habilité.

Vous ne pouvez pas commander votre Carte Grise en ligne mais simplement payer celle-ci !
Il va falloir ensuite envoyer votre dossier original au site Internet, vous n'avez alors plus de Carte Grise en cas de contrôle routier.
Risque de perte de vos documents pendant l'expédition.
Risque de payer votre Carte Grise a un Site Frauduleux.
Si dossier mal rédigé ou incomplet traitement de celui-ci impossible.

La seule procédure prévue par le Ministère de l'Intérieur est de vous rendre chez le Professionnel Habilité qui contrôle votre dossier original, copie les pièces obligatoires, saisi devant vous votre demande dans le nouveau système, encaisse les taxes et prestations, valide votre changement de titulaire et vous remet le document officiel (CPI ou Accusé d'enregistrement) qui vous permettra de circuler jusqu'à la réception de votre Carte Grise à votre Domicile, environs 2 à 3 Jours après cette saisie..

  Lire le communiqué de presse officiel (68.24 KB)

Puis je Etablir ma Carte Grise Dans un Bureau de Tabac ou une Librairie ?

Non, il faut obligatoirement vous rendre chez un Professionnel individuellement Habilité excerçant une activité liée a la Vente Auto ou Moto.

Donc les Relais Presse, Bureau de Tabac, Station Service, Point Phone, Laverie, Cordonnerie etc... ne peuvent être habilités.

Quand dois-je passer dans le nouveau système et changer mon numéro d'immatriculation ?

Depuis le 15 avril 2009, les véhicules neufs reçoivent un numéro d'immatriculation définitif.
 
Depuis le 15 octobre 2009, les véhicules d'occasion sont également concernés pour toute modification affectant les données se trouvant sur la carte grise (changement de propriétaire, changement d'adresse, duplicata etc..)

Comment obtenir ma carte grise et mon nouveau numéro d'immatriculation

Vous n'avez plus nécessairement besoin de poser une demi-­journée de congés pour vous rendre en Préfecture afin de réaliser les démarches.
Les Agences Carte Grise Express habilitées vous proposent le même service que la préfecture.
Elles saisissent devant vous votre demande d'immatriculation, obtiennent immédiatement votre nouveau numéro et vous proposent la pose des plaques.
Cette saisie informatique déclenche la production de votre certification d'immatriculation que vous recevez moins d'une semaine après en courrier sécurisé directement chez vous.

Suis-je obligé de choisir le numéro de département correspondant à mon lieu de résidence ?

Non.
Chaque automobiliste peut librement choisir le département avec lequel il ressent les attaches ou les affinités personnelles les plus profondes, que ce département soit ou non celui de son domicile. Ainsi, par exemple, un Corse, un Breton ou un Alsacien habitant en Île-de-France peut, s'il le souhaite, choisir le département et la région de ses origines, même s'il n'y réside pas habituellement.

J’achète un véhicule d’occasion déjà immatriculé dans le nouveau système d’immatriculation SIV, dois-je garder l’identifiant territorial du précédent propriétaire ?

Oui, en cas de rachat d'un véhicule d'occasion, vous pouvez, selon votre souhait, conserver la référence locale (numéro de département et région associée) apposée par l'ancien propriétaire ou en choisir une autre.

Le numéro de département peut en fait être changé à tout moment par le propriétaire en modifiant simplement le jeu de plaques. Seul le numéro d'immatriculation est associé à vie au véhicule.

Que se passera-t-il en cas de changement d'adresse ?

L'usager sera tenu, comme c'est le cas aujourd'hui, de le déclarer dans le mois qui suit. Il signalera sa nouvelle adresse soit à la préfecture ou à la sous préfecture.
Si vous étes en ancienne immatriculation, un nouveau numéro vous sera affecté avec changement de plaques obligatoire.
Si vous avez déjà une nouvelle immatriculation  l'information sera traitée par le système SIV et le titulaire de la carte grise recevra, par la voie postale, un autocollant (dit "sticker") à apposer sur un emplacement pré-indiqué du titre d'immatriculation (le mode d'emploi du "sticker" sera livré avec celui-ci).

Je ne veux pas de département sur mes plaques d'immatriculation. Est ce possible ?

Non.
Les numéros de département et régions sont obligatoires et sont imprimés d’usine. Il est donc impossible des vous fournir des plaques sans aucune identification départemental et régional .

Cas du justificatif de domicile. Cas des personnes n'ayant pas de domicile définitif.

• Pour les gens du voyages, il faut fournir en plus de la demande un livret de circulation, ou un livret spécial de circulation ou un carnet de circulation régulier en cours de validité.

• Les personnes sans domicile fixe doivent fournir une attestation établissant leur lien avec un organisme d’accueil répertorié sur une liste tenue par la préfecture de police.

• Pour des personnes habitant chez un particulier, fournir une attestation sur l'honneur attestant de la résidence du demandeur au domicile ainsi qu'une pièce d'identité de l'hébergeur. De plus, fournir une attestation montrant la réalité de la résidence (feuille d'imposition, etc...).

• Pour les personnes habitant à l’hôtel, dans un camping, fournir une facture établie par le gérant ou le propriétaire de l’hôtel ou du camping.

• Dans le cas des mariniers et bateliers, le domicile légal est constitué au siège social de l’entreprise qui exploite le bateau et qui délivre un certificat de domicile ainsi qu’une attestation d’emploi.

   

Je souhaite changer de numéro de département mais sans remplacer mes plaques. Puis-je utiliser un sticker et le coller sur la plaque ?

Non.

La pose d'adhésif est strictement interdite. Vous devez obligatoirement changer votre jeu de plaques pour obtenir une nouvelle référence locale. Vous conserverez néanmoins votre numéro d'immatriculation et n'aurez aucune démarche adminis­trative à effectuer.

Est-il possible de mettre, sur la carte grise, le nom d'un mineur n'ayant pas encore le permis ?

Oui, il est tout à fait possible de mettre le nom d'une personne mineure sur la carte grise.
L'article 2.II de l'arrêté du 5 novembre 1984 portant sur l'immatriculation des véhicules indique qu' "un véhicule peut être immatriculé au nom d'un mineur". Dans ce cas, la demande d'immatriculation doit être signée par la personne ou l'institution investie de l'autorité parentale ou du droit de garde.

En quoi consiste le SIV, le nouveau système d'immatriculation

Le système actuel d'immatriculation des véhicules arrive bientôt à saturation dans certains départements. Il était donc inévitable de le remplacer. L'ancien système datait de 1950. Outre la méthode de numérotation des plaques minéralogiques, il faut retenir que ce système permettra de simplifier les démarches administratives. Un numéro d'immatriculation sera désormais attribué à vie aux véhicules.